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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Fiche n° 065
APPLICABLES AU 16.10.2020 Edition Octobre 2020
Les conditions générales de vente sont constituées de 19 articles et de 4 annexes jointes, définies ci-dessous :
- Annexe 1 et 2 : Politique de rétractation et de livraison
- Annexe 3 : Conditions de vente des pièces d’occasion à distance ou au comptoir
- Annexe 4 : Conditions de vente des véhicules d’occasion
L’édition du 16 octobre 2020 annule et remplace à cette date les éditions antérieures.
VENTE A DISTANCE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »), s’appliquent à tout achat
effectué à distance, par email par un particulier (ci-après le « Client ») auprès de Magique Pièce Autos (MPA),
immatriculée au registre du commerce de Meaux, sous le numéro 449 749 530 000 19, ayant son siège social,
route de la Pomponnette – 77410 Villevaudé, France, tél. 01.60.07.67.72 – E.mail : magasin@mpa77.fr,
ci-après le « Vendeur »).
PRÉALABLE
Toute commande passée par email implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des
présentes conditions générales de vente, qu’il déclare connaître et accepter.
Article 1 - Définitions
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales, et leur définition sont définis ci-dessous.
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que
définie par la Jurisprudence française. Il est expressément prévu que ce CLIENT agit en tant que particulier.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de
livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur l’annonce Internet.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que l’annonce par Internet s’adresse aux consommateurs et
que les professionnels doivent contacter le VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles
distinctes.
Article 3 – Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder
au paiement d’une commande de PRODUITS passée par email.
Aucune commande ne sera acceptée par le VENDEUR sans ce préalable.
Article 4 – Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être majeur et disposer de la capacité légale ou, s’il est
mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier, au vendeur d’enregistrer sa
commande, son règlement par carte bancaire et lui faire parvenir la facture et les produits commandés.
Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant le numéro de suivi fourni, en
contactant le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse
magasin@mpa77.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
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Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes
et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié,
son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5 – Commandes article
Article 5.1 – Caractéristiques des produits
Le VENDEUR présente, aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les
fiches d’information disponibles sur l’annonce Internet et les informations obligatoires que le CLIENT doit
recevoir en vertu du droit applicable.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur l’annonce Internet,
notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire, tous les produits vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation
européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2 – Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées par email à l’adresse électronique
(magasin@mpa77.fr) Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes ci-dessous :
5.2.1 – Sélection des PRODUITS et options d’achat
Les commandes correspondant aux produits mis en ligne par MPA sont disponibles jusqu’à
épuisement.
Les achats sont effectués exclusivement par commande par email à l’adresse : magasin@mpa77.fr
ou par téléphone au numéro figurant sur l’annonce.
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou virement bancaire.
Les produits commandés sont expédiés dès validation du règlement par l’établissement financier.
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en
particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse
de LIVRAISON.
5.2.2 – Facturation
La facture est transmise au CLIENT par voie électronique dès enregistrement et règlement comme
précisé à l’article 5.2.1.
Article 5.3 – Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les
délais indiqués sur l’annonce Internet ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4 – Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur l’annonce Internet des prix affichés en euros toutes taxes
comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage de
l’adresse de LIVRAISON et du mode du transporteur ou mode de transport choisi. Ces conditions lui sont
rappelées lors de l’acceptation de sa commande.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande.
Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en
vigueur du nouveau taux (taux exprimé en pourcentage du prix hors taxe du PRODUIT).
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Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués
sur l’annonce Internet peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes
spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur l’annonce
Internet à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 5.5 – Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par
conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR, qui s’engage à
honorer la commande selon les PRODUITS disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS
peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR, ou de son indisponibilité
temporaire.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
- Proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront
à nouveau disponibles,
- Ou à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du
reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information
claire concernant les frais de port supplémentaires qui pourront être engagés,
- Ou un PRODUIT alternatif de qualité et prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler la commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de
toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du
paiement.
Article 6 – Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible
en Annexe 1 des présentes.
Article 7 – Paiement
Article 7.1 – Moyens de paiement
Le CLIENT règle ses PRODUITS en ligne suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Il garantit au VENDEUR
qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement requis.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des
données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne ou par téléphone.
Il est précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sont transmises à la banque du
VENDEUR et ne sont pas traitées en interne.
Article 7.2 – Date de paiement
En cas de paiement par virement bancaire ou carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès que la
commande des PRODUITS est enregistrée par le VENDEUR.
Article 7.3 – Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service
Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
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Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux
d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement
résiliée.
Article 8 – Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 € TTC sera
archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la
consommation. Sur demande du CLIENT, la copie d’une commande définie ci-dessus peut lui être adressée,
après règlement des frais de recherches et d’expédition et sous réserve que l’ensemble des éléments
d’identification de la commande ait été fournis.
Article 9 – Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Ce dernier assumant l’entière responsabilité des PRODUITS dès leur livraison, et jusqu’au retour au siège
du VENDEUR.
Article 10 – Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en
Annexe 2 des présentes.
Article 11 – Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un
maximum de protection lors du transport. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils
retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 « Politique de rétractation ».
Article 12 - Garanties
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme, c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien
semblable et correspondant à la description donnée sur l’annonce Internet. Cette conformité suppose
également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité tel que défini aux conditions de garantie
des pièces d’occasion figurant en Annexe 3 des Conditions Générales.
Toute action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de trois mois à compter
de la découverte du vice (Annexe 3).
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout
retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle
qu’elle est définie par la jurisprudence française.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web où sont mises en ligne les annonces.
En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des
sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
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Article 14 – Données personnelles
Le VENDEUR collecte des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées, gérer le compte
du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de
prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes
spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration
effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi et
notamment de la règlementation européenne sur la protection des données (RGPD).
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR
intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses
partenaires commerciaux les noms et les coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné
leur accord préalable lors de l’enregistrement de leur commande.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient
divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR.
Article 15 – Réclamations
Le VENDEUR met à disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant :
01.60.07.67.72 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante :
MAGIQUE PIECE AUTOS
Route de la Pomponnette
77410 VILLEVAUDÉ
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores de nos annonces internet, y compris la technologie sous-jacente utilisée,
sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien
hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être
supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que
le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes sont strictement interdits.
Article 17 – Validité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont régies, ainsi que toutes les relations CLIENT/VENDEUR par le droit
français.
Toute modification de la législation ou de la règlementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal
compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la
validité des présentes Conditions Générales.
Article 18 – Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne ou par téléphone, elles
sont datées et pourront être modifiées et mise à jour par le VENDEUR à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles n’ont pas
d’effet rétroactif.
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Article 19 – Compétences et droit applicable - méditation
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Préalablement à tout recours à une action judiciaire sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté
et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service
de médiation MEDICYS dont nous relevons :
Par voie électronique : medicys-consommation.fr
Ou par voie postale : Medicys – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra en informer l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Durant tout le processus de négociation et de médiation, et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent
d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception,
les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur
requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur
requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf
volonté contraire expresse.
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ANNEXE 1
RÉTRACTATION
Principe de rétractation – modalités de retour
Le CLIENT PARTICULIER peut renvoyer ou restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée
par ce dernier, sans retard, et au plus tard dans les sept jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter, à l’adresse du VENDEUR précisée à l’article 15.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre
que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à
plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de
rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse prévue à l’article 15 par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans le délai prévu ci-dessus.
Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser le prix de la pièce sans les
frais de livraison, par tout moyen à sa disposition, dans les 30 jours qui suivront la réception par lui de la
rétractation, et après réception et vérification de l’état de la marchandise retournée, tel que précisé ci-après.
MODALITÉS DE RETOUR
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les
accessoires livrés. Si le PRODUIT a été utilisé par le CLIENT, prendre contact avec le VENDEUR pour les
modalités de retour.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un
maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes
normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre, le CLIENT retournera le PRODUIT dans son emballage
d’origine et en bon état.
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ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS expédiés à (aux) adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du
processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande et établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock
s’entendent hors week-ends ou jours fériés.
Délais et frais de livraison
Au cours du processus de commande, le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition
possibles pour les PRODUITS achetés, ainsi que leur coût.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par
le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Modalités de livraison
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
Problème de livraison
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la
procédure de commande.
Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit
mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable. En cas de non livraison dans ce délai, il
pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT
le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de
paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou
pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON, conformément à l’article L.333-3 du Code du Commerce.
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ANNEXE 3
CONDITIONS DE GARANTIE DES PIECES D’OCCASION
Article 1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les
vices cachés de la pièce vendue, selon les
articles 1641 et suivant du Code Civil. Cette garantie
s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Article 2 – Objet de la garantie contractuelle
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-
dessous :
Moteur
Boîte de vitesse
Boîte de transfert
Pont
Transmission
Alternateur (vendu au détail)
Démarreur (vendu au détail)
Pompe à injection (vendue du détail)
Article 3 – Durée
Les pièces énumérées dans le paragraphe précédent font
l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois à compter
de la date figurant sur la facture ou sur le reçu.
Article 4 – Information du Client
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie
décrites ci-dessous sont affichées dans l’espace d’accueil
de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple
demande.
Article 5 – Conditions générales d’exécution de la
garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces
pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il
appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les
règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite
du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre
les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires,
port, dépannage, immobilisation et locations de
véhicules.
Article 6 – Conditions particulières d’exécution de la
garantie
Le champ d’application et les conditions particulières
d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pièce
par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le
vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Pour les moteurs :
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces
périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont
donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits :
eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement
remplacés par d’autres, neufs :
- Filtres à huile, air, carburant
- Bougies d’allumage ou de préchauffage
- Kit distribution (courroie et galets)
- Courroies : alternateur, pompe à eau
- Produits : liquide de refroidissement, huile.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être
signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du
moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être
enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du
moteur dépasse celle définie par le constructeur.
Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts
arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux
et ne peuvent bénéficier de la garantie. Certains
accessoires doivent être systématiquement remplacés
par d’autres, neufs :
- Les joints spy sortie transmission
- L’huile d’une qualité préconisée par le
constructeur
Pour les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
Pour les alternateurs et démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits
électriques.
Pour les pompes à injections
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux
et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant
montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
Article 7 – Exonération de la responsabilité du
vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute
responsabilité, si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une
inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la
destination prévue par le constructeur ;
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou
de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou
non prévue par le constructeur ;
- D’une utilisation anormale ou d’une
inobservation des préconisations d’entretien du
véhicule ou d’un endommagement accidentel.
Article 8 – Règlement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire
sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois,
dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire
sera portée devant le tribunal de commerce du lieu
dont dépend le siège social du vendeur.
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ANNEXE 4
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION
Version 2020 applicable au 16 octobre 2020
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales
de vente ont pour objet de régir les
rapports qui s’établissent entre
Magique Pièces Auto ci-après
dénommé « le Vendeur » ou
« MPA », et le Client, ci-après
dénommé « l’Acheteur », dans le
cadre de la vente de véhicules
d’occasion, à l’exclusion de tous
autres produits ou services proposés
par MPA qui sont régis par leurs
propres conditions.
Elles ont été portées à connaissance
de l’Acheteur préalablement à la
conclusion de la vente et figurent
expressément sur le site internet
ainsi qu’en annexe du Bon de
commande.
Le (les) véhicule(s) objet(s) de la
vente est (sont) décrit(s) sur le Bon
de commande. Il (s) a (ont) été choisi
préalablement par l’Acheteur
directement sur un des sites de MPA.
Article 2 –
Acceptation des conditions générales
Tout Bon de commande adressé par
MPA à l’Acheteur, retourné signé par
ce dernier, emporte de sa part son
adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de
vente.
Article 3 – Validité de la commande
Les commandes ne sont considérées
comme certaines et valides qu’à
condition que le Bon de commande
ait été accompagné ou suivi d’un
règlement.
Article 4 – Prix
Le prix convenu du (des) véhicule(s),
stipulé au Bon de commande, constitue
un prix ferme de la part du « Vendeur »
et de « l’acheteur », et ne peut être
modifié. Il comprend le (les) véhicule(s)
décrit(s) avec ses (leurs) équipement(s)
de série, et les options décrites au Bon de
commande. Il s’entend HT, toutefois,
dans le cas où, postérieurement à la
signature du bon de commande, le taux
de TVA serait modifié, il en serait tenu
compte lors de l’établissement de la
facture.
Article 5 – Modalités de paiement
Le prix est payable à la livraison,
déduction faite de l’acompte versé,
soit pour un Acheteur situé sur le
territoire national par chèque de
banque certifié, ou par virement
bancaire, soit pour un Acheteur situé
hors du territoire National par un
virement bancaire international.
Quelque soit le mode de règlement,
le montant devra être crédité sur le
compte bancaire de MPA au plus
tard la veille de la livraison du (des)
véhicule(s). Pour tout paiement
anticipé, le taux d’escompte est à
« 0 ».
Toute somme y compris l’acompte,
non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit des intérêts
de retard, conformément à l’Article
L.441-6 du Code du Commerce. Ces
pénalités seront d’un taux égal à
trois fois le taux de l’intérêt légal de
l’année en cours, s’y ajoutent le
paiement d’une somme forfaitaire
de (40) quarante euros, due au titre
des frais de recouvrement. Ce forfait,
au titre des frais de recouvrement
pourra être majoré d’une
indemnisation complémentaire sur
justificatifs.
Article 6 – Acompte
Le montant de l’acompte est porté
sur le Bon de commande. Le
versement d’un acompte à la
commande n’emporte pas pour
l’Acheteur la faculté de se dédire
moyennant l’abandon de cet
acompte. Cependant, au cas où
l’Acheteur demanderait au Vendeur
l’annulation de la commande, le
montant de l’acompte resterait
acquis au Vendeur à titre
d’indemnité. Toutefois, le Vendeur
aura le droit d’exiger de l’Acheteur
qu’il prenne livraison du véhicule
commandé et qu’il en acquitte le
prix.
Article 7 – Livraison
Le délai de livraison est porté sur le
Bon de commande à titre indicatif.
La livraison a lieu dans les locaux
du Vendeur.
§ A
Lorsque le (les) véhicule(s) est (sont)
prêt(s), le Vendeur adresse à
l’Acheteur un avis de mise à
disposition, lequel devra dans les
trois jours qui suivent l’envoi
prendre livraison du (des)
véhicule(s).
L’avis pourra être effectué par tout
moyen, courrier postal ou
électronique.
§ B
Sans réponse de l’Acheteur dans un
délai de huit jours à compter de
l’envoi de l’avis de mise à
disposition, MPA informera
l’Acheteur par lettre recommandée
avec accusé de réception de la mise
à disposition du véhicule.
§ C
Le Client s’engage à prendre livraison
dans les huit jours qui suivront la
date d’envoi de la lettre
recommandée susvisée. Passé ce
délai, et cumulativement :
1 – La commande sera résiliée et
l’acompte versé ou les versements
effectués à MPA restera (ont)
définitivement acquis à MPA à titre
d’indemnité, majoré des intérêts
calculés au taux légal qui
commenceront à courir à l’expiration
d’un délai de trois mois à compter du
versement de l’acompte ; sans
préjudice de tous autres droits.
2 – Sauf accord préalable des parties,
MPA facturera des frais de garde à
concurrence de 50 euros par jour, à
compter du jour de la livraison telle que
prévue au §7C.
Article 8 – Immatriculation
Conformément à la règlementation
relative au SIV (Système
d’Immatriculation des Véhicules),
l’Acquéreur d’un véhicule industriel
aura la possibilité de faire
immatriculer son véhicule, soit par
un professionnel ayant conclu une
Convention avec le Ministère de
l’Intérieur et obtenu l’agrément du
Ministère du Budget, ou par ses
propres moyens.
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MPA est à même d’effectuer, dans
certaines conditions, directement ou
à travers son réseau, cette
prestation, à charge pour l’Acheteur
de fournir l’ensemble des éléments
nécessaires dans les délais requis et
d’en régler le coût.
Article 9 – Responsabilité
L’enlèvement du (des) véhicule(s)
d’occasion par l’Acheteur sur le lieu
où s’effectue la livraison, dégage le
Vendeur de toute responsabilité,
notamment en matière d’assurance.
L’Acheteur s’engage à assurer le (les)
véhicule(s) à la date de livraison.
A cette occasion, l’acheteur s’engage
à signer et à remettre au Vendeur
une décharge précisant le jour et
l’heure exacte de l’enlèvement.
Tout enlèvement implique que le
véhicule livré est strictement
conforme à l’état reconnu par
l’Acheteur au moment de la
signature du Bon de commande.
Aucune réclamation ultérieure ne
pourra être présentée par
l’Acheteur.
Dès qu’il(s) quitte(nt) les locaux où a
eu lieu la livraison, le (les) véhicule(s)
se trouve(nt) sous la responsabilité
et sous la garde de l’Acheteur. La
conduite ou l’expédition du (des)
véhicule(s) s’effectue donc aux
risques et périls de l’Acheteur.
Article 10 – Garantie
Sauf stipulations particulières au Bon
de commande et en raison de la
nature même de la vente, les
véhicules d’occasion sont vendus
sans aucune garantie (sous la réserve
de la responsabilité légale et de celle
éventuellement précisée sur la
facture.
Les véhicules d’occasion étant vendus
dans l’état où ils se trouvent,
l’Acheteur s’engage à faire procéder, à
ses frais, à tous travaux tendant à
rendre le véhicule conforme aux
exigences de la législation et de la
règlementation en vigueur. En outre,
l’Acheteur dégage d’ores et déjà le
Vendeur de toute obligation et de
toute responsabilité à ce sujet. Il est
également précisé que la
responsabilité du Vendeur ne saurait
être engagée en raison des mentions
portées par l’Administration sur la
carte grise du véhicule vendu
(notamment poids total en charge,
poids à vide, charge utile, date de
première mise en circulation ou toute
donnée erronée).
Article 11 – Cas de force majeure
Le terme « force majeure » désigne
tous les évènements ou circonstances
ayant pour effet d’empêcher l’une des
parties d’exécuter tout ou partie des
obligations résultant du présent
Contrat, tel que ce terme est défini par
le Code Civil français et la
Jurisprudence y relative. Seront
notamment considérés comme des
évènements de Force Majeure les
catastrophes naturelles, incendies,
guerres, émeutes, attentats,
pandémie et les prescriptions
impératives des autorités publiques ou
internationales et grèves paralysant
totalement et de manière imprévisible
et insurmontable, la conclusion du
contrat.
Les effets du contrat seront suspendus
en cas de survenance d’un événement
de Force Majeure rendant impossible
l’exécution de ses obligations par l’une
des parties.
La suspension du Contrat produira ses
effets à compter de la réception par
l’autre partie de la notification par
lettre recommandée avec accusé de
réception l’informant de la survenance
de cet événement de Force Majeure.
Dans l’hypothèse où l’événement de
Force Majeure perdurerait pendant
plus de quatre semaines, la partie qui
s’est vue notifier la suspension du
Contrat, pourra le résilier sans préavis
par l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé réception.
Cette résiliation n’ouvrira droit à
aucune indemnité qu’elle qu’en soit la
nature.
Article 12 – Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété de
l’Acheteur qu’après complet paiement
du prix et des accessoires conformément
à l’Article L.624-16 du Code de
Commerce. Cette clause de réserve de
propriété a été portée à la connaissance
du Client lors de la signature du Bon de
commande et par conséquent, avant la
livraison du véhicule.
L’Acheteur déclare expressément
reconnaître que les dispositions de
l’Article L.624-9 et suivant du Code de
Commerce s’appliqueront au(x)
véhicule(s) présentement commandé(s)
et que dans le cas de l’ouverture d’une
procédure collective au bénéfice de
l’Acheteur, le Vendeur aura le droit de
revendiquer le(s) véhicule(s) dans les
conditions prévues par l’Article précité.
Article 13 – Election de domicile
En cas de différents pouvant s’élever
pour l’exécution des véhicules
d’occasion passées dans les termes
des présentes conditions générales
de vente, le Vendeur fait
expressément élection de domicile
en son Siège Social : 1 route de la
Pomponnette – 77410 Villevaudé.
Article 14 – Droit applicable et clause
attributive de juridiction
Les présentes conditions générales
de vente sont régies par le droit
français.
De convention expresse, le Tribunal
de Meaux sera seul compétent, qu’il
s’agisse d’une demande principale,
d’un appel en garantie ou en
intervention forcée, d’une
assignation en référé, et même en
cas de pluralité de défendeurs, pour
connaître des contestations pour
s’élever entre l’Acheteur et le
Vendeur à l’occasion des présentes.
